info pratiques



 
pièces à fournir :

LE Locataire

Si vous êtes étudiant ou salarié :
  • Copie recto-verso de la carte d’identité ou copie du passeport (en cours de validité)
  • Copie de la carte d’étudiant ou copie du justificatif du statut d’étudiant (si le cas se présente)
  • Copie recto-verso de la carte de séjour pour les résidents de nationalité étrangère (en cours de validité)
  • L’assurance multirisque habitation qui doit être souscrite au plus tard le jour de la signature du contrat.

Pièces complémentaires pour le candidat salarié :
  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire (ou des justificatifs de revenus)
  • Déclaration fiscale 2035./.2031… selon la profession
  • Copie des 4 pages du dernier avis d’impôt sur les revenus
  • Copie des 3.dernières quittances de loyer (si locataire)
  • Copie du dernier avis d’impôt de taxes foncières (si propriétaire)


LE LOCATAIRE PERSONNE MORALE (SOCIÉTÉ)
  • Copie recto-verso de la carte d’identité ou copie du passeport (en cours de validité) de la personne habilitée à signer le contrat
  • Statuts de la société et extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Pouvoir de la personne habilitée à signer le contrat
  • Copies du bilan et du compte de résultat du dernier exercice


LE GARANT (CAUTION)
  • Copie recto-verso de la carte d’identité ou copie du passeport (en cours de validité)
  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire (ou des justificatifs de revenus)
  • Copie des 4 pages du dernier avis d’impôt sur les revenus
  • Copie des 3.dernières quittances de loyer (si locataire)
  • Copie du dernier avis d’impôt de taxes foncières (si propriétaire)

Cas particuliers :
  • Copie du compte de résultat simplifié (pour les artisans)
  • Copie du dernier bulletin de pension (pour les retraités)
  • Déclaration fiscale 2035 / 2031… selon la profession.
quelques explications

 
L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION
L’assurance multirisque habitation est obligatoire et doit couvrir les risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’appartement doit être assuré jusqu’à la date de fin de préavis.

L’ÉTAT DES LIEUX
L’état des lieux est un document annexé à la convention d’occupation, signé par le locataire et le gestionnaire. Il sert à décrire l’état général du logement et de ses équipements à l’entrée (remise des clés) puis à la sortie du locataire (restitution des clés).

LES AIDES AU LOGEMENT
Tout locataire peut bénéficier d’une aide au logement, sous condition de ressources et sous condition de la situation de ses parents au regard des prestations familiales. En vous connectant sur www.caf.fr, vous pouvez estimer le montant de votre aide au logement et saisir directement votre dossier en ligne.

LES FRAIS DE DOSSIER
Ils comprennent la constitution du dossier de location, la rédaction de la convention d’occupation, les états des lieux d’entrée et de sortie.
LA CONVENTION D’OCCUPATION (contrat de location)
Il s’agit d’une formalité obligatoire pour obtenir le statut de locataire. La convention d’occupation devra être signée par le locataire et la personne qui se porte garant.

LE DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est une somme versée lors de la prise en location d’un logement. Il est encaissé par le gestionnaire pour couvrir l’ensemble des réparations pouvant être dues par le locataire. Le dépôt de garantie sera reversé au locataire dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de fin de location, ou dans un délai de deux mois en cas d’éventuelles retenues pour détériorations.

LE MANDAT DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement est la manière la plus simple et la plus pratique pour payer son loyer.

LES IMPÔTS
Chaque locataire doit payer la taxe d’habitation dès lors qu’il occupe son logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Il doit aussi s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.O.M) au prorata du temps de présence sur l’année civile.